Signatures électroniques: vers une reconnaissance entre Suisse et UE

Le Conseil fédéral suisse souhaite établir une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre la Suisse et l'Union européenne d'ici un an.

Fév 5, 2025 - 17:31
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Signatures électroniques: vers une reconnaissance entre Suisse et UE
Une signature électroniqueLe Conseil fédéral suisse souhaite établir une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre la Suisse et l'Union européenne d'ici un an.